* La Loi s’applique dès le 1er jour d’immatriculation de votre véhicule, pour toutes vos opérations d’entretien et de réparation y compris les révisions d’entretien programmées.
La garantie légale de 2 ans, due par le constructeur, éventuellement étendue gratuitement, est préservée même si ces opérations sont effectuées en dehors du réseau agréé constructeur. Ces opérations doivent être effectuées dans le respect des préconisations du constructeur. Les constructeurs peuvent se réserver le droit d’effectuer dans leur réseau agréé les opérations du type : rappel technique, entretien gratuit, opérations prises en charge en garantie.

Garantie légale de conformité éventuellement étendue, conformément au paragraphe 69 des lignes directrices supplémentaires (2010/C 138/05) sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles – JO de l’UE – 28/05/2010.